Aller au contenu principal Aller au pied de page
Mairie - Place de l'Eglise 78490 ViCQ
  • VIE MUNICIPALE
    • La Mairie
    • Le Conseil Municipal
    • Permanence des élus
    • Procès verbaux et délibérations
    • Bulletin d'information
    • Arrêtés - Notes
    • Les Syndicats Intercommunaux
    • Les Commissions communales
    • CC Coeur d'Yvelines
    • Démarches en ligne
    • Service-public.fr
  • VIE PRATIQUE
    • École
    • Transports
    • Senior
    • Gestion des déchets à Vicq (78)
    • Gestion de l'eau
    • Mission locale
    • Rezo pouce
  • CULTURE
    • Bibliothèque
    • Agenda des manifestations
    • Musée d'Art Naïf
  • HISTOIRE
    • Histoire de Vicq (Yvelines)
    • Archéologie commune de vicq
  • URBANISME
    • Guichet unique
    • Plan Local d'Urbanisme
    • Simulateur Taxe d’Aménagement et Taxe d’Archéologie Préventive
  • CONTACT
Menu
  • VIE MUNICIPALE
    • La Mairie
    • Le Conseil Municipal
    • Permanence des élus
    • Procès verbaux et délibérations
    • Bulletin d'information
    • Arrêtés - Notes
    • Les Syndicats Intercommunaux
    • Les Commissions communales
    • CC Coeur d'Yvelines
    • Démarches en ligne
    • Service-public.fr
  • VIE PRATIQUE
    • École
    • Transports
    • Senior
    • Gestion des déchets à Vicq (78)
    • Gestion de l'eau
    • Mission locale
    • Rezo pouce
  • CULTURE
    • Bibliothèque
    • Agenda des manifestations
    • Musée d'Art Naïf
  • HISTOIRE
    • Histoire de Vicq (Yvelines)
    • Archéologie commune de vicq
  • URBANISME
    • Guichet unique
    • Plan Local d'Urbanisme
    • Simulateur Taxe d’Aménagement et Taxe d’Archéologie Préventive
  • CONTACT
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 2- Réagir aux premières difficultés
  4. Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Mis à jour le24/10/2024

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.

Voir aussi

  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Pour en savoir plus

  • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


Mairie de VICQ
Place de l'Eglise
78490 VICQ

Tél. 01 34 86 99 14

Formulaire de contact

facebooktwitterpinterestlinkedinImpression

ACCUEIL DU PUBLIC

les vendredis de 14h00 à 18h00

et sur rendez-vous

  • Mentions légales

Site réalisé et Suivi par AGEDI - Hébergement Internet par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser